L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 19 juin 2017 par lequel le Conseil d’Etat a jugé qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l’article L. 311-3 du CSS et celles qui, telles les membres du directoire, sont assimilées à ces personnes.
Les rémunérations des membres du directoire relèvent par conséquent, au même titre que celles des mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées, des dispositions de l’article 231 du code général des impôts (CGI).
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 juin 2018, ”06/06/2018 : TPS - Taxe sur les salaires - Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064)“ - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 juin 2017 (requête n° 406064 - ECLI:FR:CECHR:2017:406064.20170619), SAS ICMI - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 311-2 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 231 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 juin 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 7 juin 2018, “L’assiette de la taxe sur les salaires inclut la rémunération des membres du directoire” - Cliquer ici
