Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique

Une actualité du 6 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant que le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu’il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative ne pouvant pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue par les dispositions du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) pour l’enseignement des activités sportives.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 juin 2018, ”07/06/2018 : TVA - Champ - Règles applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique - Rescrit” - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 juin 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - Activité de parachutisme ascensionnel nautique - Loisir - Activité récréative - Pas d’exonération de TVA (...)