Lorsque qu’une indemnité est accordée au créancier pour le préjudice subi par l’occupation sans titre, par le débiteur, des locaux précédemment loués, celle-ci n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Un contrat de bail avait été passé entre la société A. (le bailleur) et la société B. (le locataire). Ce contrat a été résilié le 28 avril 2006. Cependant, la société B. s’est maintenue sans titre dans les locaux jusqu’au 30 novembre 2007. Par conséquent, une indemnité d’occupation a été allouée à la société A. par le juge. Cette indemnité a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La société A. a alors saisi le juge administratif pour obtenir la décharge des rappels de TVA sur celle-ci.
Dans un jugement du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement. Elle a retenu que l'indemnité d'occupation allouée à la société A. pour occupation illégale des locaux par la société B. constituait la rémunération d'une prestation de service à titre onéreux soumise à la TVA.
Le 30 mai 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour d’appel.
Il rappelle que selon l'article 256 du code général des impôts, la TVA concerne les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Par conséquent, le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service soumise à la TVA qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable.
Cependant, l’indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur n’est pas concernée par la TVA.
Sur ce point, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence. En effet, il avait déjà adopté cette analyse, notamment dans un arrêt du 27 février 2015.
En l’espèce, cette indemnité d’occupation visait seulement à compenser le préjudice causé à la société A. par l'occupant sans titre qui s’était maintenu illégalement (...)
