Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage.
Le 12 septembre 2017, le député Sébastien Huyghe a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime fiscal applicable aux écoles de pilotage. Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d’appliquer à celles-ci les dérogations au régime général prévues pour les professions dont le véhicule est indispensable à l'activité de l'entreprise comme les sociétés d'enseignement de la conduite, les sociétés de location ou les sociétés utilisant des véhicules de compétition. En effet, les écoles de pilotage semblent rassembler l’ensemble de ces activités.
Dans une réponse du 15 mai 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle tout d’abord que les règles fiscales applicables aux véhicules acquis ou loués par les écoles de pilotage diffèrent entre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Concernant la TVA, le ministère souligne qu’il ne paraît pas justifié d'ouvrir le droit à déduction de la TVA grevant le prix des véhicules utilisés par les écoles de pilotage sportif qui a le caractère d'une activité de loisir.
En matière de TVS, la dispense d'imposition prévue pour les véhicules affectés exclusivement à l'enseignement de la conduite automobile ou aux compétitions sportives repose sur une tolérance administrative. Les écoles de pilotage sportif ne peuvent cependant pas être assimilées à ce type de société.
Néanmoins, le ministère précise qu’étant donné qu’elles exercent une activité similaire, il est admis d'étendre cette exonération de TVS aux véhicules utilisés par les écoles de pilotage. Cette dispense d'imposition est conditionnée par l'affectation exclusive des véhicules à l'enseignement du pilotage automobile sans utilisation privative. La preuve de cette destination sera à la charge de l’entreprise.
Cette modification sera intégrée dans une prochaine mise à jour de la doctrine administrative et s'appliquera à compter de la période d'imposition ouverte le 1er janvier 2018.
Cet assouplissement concernera également les impositions passées, sous la réserve que celles-ci ne soient pas définitives à (...)
