Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.
Une société civile immobilière (SCI) a été mise en liquidation judiciaire. M. X. a été désigné comme liquidateur. La société A. a présenté une offre de reprise portant sur un terrain à bâtir. Le juge-commissaire a autorisé M. X. à céder amiablement ce terrain à la société A., moyennant le prix visé dans l'offre, lequel ne comprenait pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La société A. a par conséquent refusé de régler le montant de la TVA. M. X. l'a alors assignée afin qu'elle soit condamnée à signer l'acte de vente après avoir réglé cette somme.
Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de M. X.
Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation en revendiquant l’application d’un usage constant entre commerçant précisant que les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire. Pour lui, le prix de vente s'entendait en premier lieu hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée devait être acquittée en second lieu par l'acquéreur auprès du vendeur.
Le 21 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
Elle souligne ainsi que la cession ayant porté sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière, M. X. ne pouvait revendiquer l’application d'un usage constant entre commerçants.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2018 (pourvoi n° 17-12.744 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00268), M. X. c/ Société Prophal - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 15 décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 9, 14 mai, § 126, p. 6, “Quelle prise en compte de la TVA dans le prix fixé dans l’ordonnance de résiliation d’actif ?” - www.lexisnexis.fr
