Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.
Le 13 mars 2018, le député Philippe Vigier a interrogé le ministère de l’Action et des Comptes publics pour savoir si la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels pouvait également être appliquée aux chambres d’hôtes.
Dans une réponse du 15 mai 2018, le ministère de l’Economie et des Finances commence par rappeler que la contribution à l'audiovisuel public est un impôt dû à raison de la détention d'appareils de télévision qui pèse aussi bien sur les particuliers que sur les professionnels.
Pour les professionnels, la contribution est due pour chaque poste de télévision. Le ministère explique qu’afin d’atténuer la charge fiscale qui pèse sur les hôtels de tourisme, la contribution est minorée de 25 % mais seulement si l’établissement rapporte la preuve que sa période d'activité n'excède pas neuf mois.
Le ministère indique enfin que pour placer les exploitants de chambres d'hôtes dans une situation identique à celle des exploitants d'hôtels de tourisme, la minoration de 25 % prévu à l’article 1605 ter du code général des impôts peut être appliquée s’ils justifient une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.
© LegalNews 2018Références
- Impôts et taxes. Obligations fiscales liées à l’exploitation de chambres d’hôtes : réponse le 15 mai 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 6364 de Philippe Vigier du 13 mars 2018 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1605 ter - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 18 mai 2018, Fiscal, Taxes diverses, “Minoration de la redevance audiovisuelle des hôtels de tourisme saisonniers étendue aux chambres d’hôtes” - Cliquer ici
