Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, relatif à l'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’Ifer.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts (CGI), dans ses deux rédactions résultant du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions excluraient du champ d'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux les installations de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article L. 452-6, alors que celles relevant des articles L. 452-1 et L. 452-5 du même code seraient soumises à cet impôt.
Il en résulterait une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Cette différence de traitement serait également contraire au principe d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'elle ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels.
Dans une décision du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions contestées fixent le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations dont les tarifs d'utilisation sont régis par les articles L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie.
L'article L. 452-1 définit les règles de fixation des tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié.
L'article L. 452-5 autorise le pouvoir réglementaire à y déroger en raison des modalités particulières d'utilisation des installations ou de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures.
L'article L. 452-6 permet à l'autorité administrative d'autoriser l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié à déroger, (...)
