Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.

Le décret n° 2018-421 du 30 mai 2018, publié au Journal officiel du 31 mai 2018, fixe le contenu de la déclaration spéciale, mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts, à souscrire par les entreprises réalisant une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placée sous le régime de l'article 210 A du code général des impôts (CGI), au profit d'une personne morale étrangère et devant souscrire une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.

Cette déclaration spéciale mentionne :
- la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresses des personnes concernées par cette opération, y compris, le cas échéant, celles de l'établissement stable situé en France de la personne morale étrangère, les liens capitalistiques entre ces mêmes personnes avant la réalisation de l'opération et la nature exacte de l'activité exercée par la personne morale étrangère ;
- les motifs et buts de l'opération réalisée, notamment les améliorations recherchées, ainsi que les éventuelles opérations de cession, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalables et subséquentes en lien avec cette opération ;
- les conséquences économiques et fiscales de l'opération réalisée, notamment sur les activités, moyens et fonctions maintenus en France et transférés à l'étranger.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juin 2018.

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Références

- Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 210-0 A - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0123, 31 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif - Opération réalisée au profit d'une personne morale étrangère - Déclaration (...)