Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins.
Le décret n° 2018-408 du 29 mai 2018, publié au Journal officiel du 30 mai 2018, a pour objet de définir les règles de circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins, d'une part, lorsque ces produits circulent avec un document d'accompagnement électronique (DAE), d'autre part, lorsqu'ils circulent avec un document simplifié d'accompagnement (DSA), après avoir été mis à la consommation ou parce qu'ils sont exonérés ou exemptés.
Ces modalités, prévues par l'article 111 H bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts, sont strictement identiques à celles prévues en métropole.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-408 du 29 mai 2018 portant application des articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts dans les territoires ultramarins - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, articles 111 H bis et suivants - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0122, 30 mai - www.legifrance.gouv.fr
