Si un bailleur a renoncé volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à disposition d’un tiers, l'administration ne peut pas exiger de lui la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances.
M. A. est propriétaire d’un fonds de commerce. Il l’a exploité à titre individuel pendant plusieurs années avant de le donner en location gérance à différentes sociétés successives sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d'un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale. Il a également renoncé à percevoir les redevances dues par les différentes sociétés. A l'issue d'un contrôle, l'administration a estimé que M. A. avait exercé une activité occulte de loueur de fonds de commerce et l'a imposé à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
M. A. a alors saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne pour demander la décharge des droits de TVA. Dans un jugement du 24 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande.
Dans un arrêt du 5 août 2016, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement. Elle a souligné que l'abandon des créances procédait d'un acte de disposition qui s'analysait comme un encaissement suivi d'une libéralité envers le débiteur. Par conséquent, le montant de la TVA était exigible. De plus, les juges du fond ont retenu que l’absence de contrat de location entre le requérant et la première société était sans incidence sur son activité de loueur de fonds.
Le 2 mai 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy.
Sur le fondement de l’article 269 du code général des impôts, il rappelle que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut porter que sur une rémunération effectivement encaissée.
Par conséquent, la renonciation de M. A. aux redevances dues par les sociétés ne pouvaient rendre exigible la TVA sur les sommes qu'il n'avait pas encaissées.
Les juges du fond ont donc commis une erreur de droit.
De plus, la cour d’appel n’a pas suffisamment motivé son raisonnement concernant les conséquences de l’absence de contrat de location sur l’activité de loueur de fonds de M. A.
Références
- Conseil (...)
