La valeur ajoutée d’une SEP exerçant une activité de crédit doit être déterminée par application des dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu’elle n’a pas la qualité d’établissement de crédit, au sens du CMF.
La gérante d’une société en participation (SEP) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle la SEP a été assujettie au titre de l'année visée.
La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant cette demande.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 13 avril 2018, énonce qu’une société en participation, qui possède un bilan fiscal propre et qui doit, le cas échéant, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée à raison des opérations qu'elle effectue, constitue, du point de vue fiscal, malgré son absence de personnalité juridique, une entité distincte de ses membres. De ce fait, lorsqu'elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, elle est elle-même légalement redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Par ailleurs, l'article 1586 sexies du code général des impôts s'applique, non seulement aux établissements de crédit mentionnés aux articles L. 511-1 et suivants du code monétaire et financier, mais aussi à toute société exerçant le même type d'activité, alors même qu'elle n'aurait pas la qualité d'établissement de crédit, au sens de ce code.
Ainsi, la valeur ajoutée d’une SEP ayant pour activité l'octroi, le financement et la gestion de prêts consentis à la clientèle, ainsi que toutes opérations connexes à la réalisation de ces prêts, doit être déterminée par application des dispositions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts, alors même qu'elle n'avait pas la qualité d'établissement de crédit, au sens du code monétaire et financier.
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- Conseil d’Etat, 8ème chambre, 13 avril 2018 (requête n° 410155 - ECLI:FR:CECHS:2018:410155.20180413), société Norrsken Finance - Cliquer ici
- Code général des impôts, article (...)
