L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.
Une actualité du 9 mai 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises qui ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années.
L’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a modifié le régime des micro-entreprises (dit “micro-BIC”) et le régime déclaratif spécial (dit “micro-BNC”) afin d’harmoniser les seuils d’application de ces régimes sur ceux de la franchise en base de TVA, prévus à l’article 293 B du code général des impôts (CGI), tant en ce qui concerne leur montant que l’année de référence à retenir (qui est désormais l’année civile précédente). Des aménagements ont également été apportés au régime simplifié d’imposition applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ces modifications apportées aux régimes micro-BIC et micro-BNC s’appliquent pour l’imposition des revenus des années 2015 et 2016.
Les aménagements apportés au régime simplifié d’imposition s’appliquent aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015.
L’article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu que le dépassement des seuils prévus pour les régimes micro-BIC et micro-BNC entraîne le passage de plein droit à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos et aux périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
L’article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a, d’une part, supprimé l’exclusion des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique des régimes micro-BIC et micro-BNC et, d’autre part, réduit le (...)
