L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.
Le 2 février 2018, l'administration fiscale rappelle que l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avait relevé les seuils d'application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC dès l'imposition des revenus pour l'année 2017 :
- à 170.000 € au lieu de 82.800 € pour les entreprises réalisant des ventes ;
- à 70.000 € au lieu de 33.200 € pour les autres entreprises.
Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017.
Pour conserver l'application du régime réel d'imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient formuler une option auprès du service gestionnaire.
A titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaires n° 2031 ou n° 2035) au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, vaudra option.
La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale.
Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d'imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l'imposition des revenus 2017, le dépôt d'une option n'est pas obligatoire.
Toutefois, il est préconisé d'informer le service gestionnaire de ce changement de régime d'imposition des résultats.
Références
- Communiqué de presse de l’administration fiscale du 2 février 2018 - “Relèvement des seuils d’application des (...)
