Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l'option pour le régime réel d’imposition

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.

Le 2 février 2018, l'administration fiscale rappelle que l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avait relevé les seuils d'application des régimes des micro-BIC et des micro-BNC dès l'imposition des revenus pour l'année 2017 :- à 170.000 € au lieu de 82.800 € pour les entreprises réalisant des ventes ;- à 70.000 € au lieu de 33.200 € pour les autres entreprises. Les seuils de la franchise en base de TVA demeurent inchangés. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un (...)

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