Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.
Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à la transformation des zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.
L’objet de ce texte est, tout en conservant les avantages du régime des zones de revitalisation rurale, créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, d’établir de nouveaux outils fiscaux, similaires à ceux existant en zones franches urbaines, afin de permettre à certains territoires de développer une activité économique pérenne et dynamique.
Ces nouvelles mesures dont la mise en œuvre passera par la modification de certaines dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et du code général des impôts, consistent, entre autres, à exonérer les entreprises s’installant en zones franches rurales de cotisations sociales et à alléger les charges pesant sur les travailleurs indépendants.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 467, déposée le 6 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Cliquer ici
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
