Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant créer une prime de proximité pour les commerces de première nécessité qui se trouvent dans les territoires, notamment ruraux, économiquement en difficulté.
Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les zones en difficulté économique.
C’est dans l’optique du maintien et du développement du tissu économique et social du territoire que le présent texte de loi prévoit l’instauration d’une prime de proximité en faveur des commerces de premières nécessités situés dans une commune connaissant des difficultés économiques.
Il est notamment précisé que cette aide sera modulée en fonction de critères tenant aux difficultés économiques ainsi qu’à la situation géographique, et qu’un décret en Conseil d’Etat fixera les critères d’éligibilité des communes, des commerces concernés et le montant de ladite prime.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique, n° 466, déposée le 6 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
