Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019

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L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.

Une actualité du 31 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte. L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° (...)

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