L’administration fiscale commente la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019.
Une actualité du 31 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Ce prélèvement contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplace le mode de paiement actuel de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.
L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en oeuvre de la réforme.
Les principes généraux de l'impôt sur le revenu restent inchangés.
Des dispositions transitoires, qui paraîtront ultérieurement, sont prévues, en particulier le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de traiter l'année de transition.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.
A cet égard, des précisions sont apportées sur :
- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ;
- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ,
- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;
- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 31 janvier 2018, ”31/01/2018 : IR - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)(loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, (...)
