La Cour de cassation du Luxembourg a reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, à l'origine du scandale "LuxLeaks".
Deux employés de la firme d'audit PricewaterhouseCoopers (PwC), Antoine Deltour et Raphaël Halet, ont transmis à un journaliste des documents appartenant à leur employeur éclairant les pratiques fiscales de nombreuses entreprises établies au Luxembourg, dont des grandes multinationales, entre 2012 et 2014. Ces documents sont à l'origine du scandale "LuxLeaks".
Ces deux lanceurs d'alertes ont été poursuivis pour vol, divulgation de secrets d’affaires, violation du secret professionnel et blanchiment-détention des documents volés chez PwC.
Dans deux arrêts du 11 janvier 2018, la Cour de cassation du Luxembourg a rejeté le pourvoi de Raphaël Halet dans sa totalité et a accueilli le pourvoi d’Antoine Deltour en partie, en ce qui concerne la cause de justification tirée du statut du lanceur d’alerte dont la cour d’appel l’avait fait bénéficier.
Concernant Antoine Deltour, la Cour de cassation a retenu que la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte ne peut être basée que sur une appréciation des faits dans leur ensemble, c'est-à-dire que la reconnaissance du statut du lanceur d’alerte doit s’appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie.
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, en retenant d’un côté que la remise par Antoine Deltour des documents fiscaux en sa possession au journaliste remplissait les critères élaborés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de lanceur d’alerte, ne pouvait pas, d’un autre côté, exclure du champ d’application du lanceur d’alerte reconnu à Antoine Deltour, l’appropriation de ces documents et ce au seul motif qu’au moment d’entrer en possession des documents Antoine Deltour n’avait pas encore l’intention de lancer l’alerte.
En ce qui concerne les autres documents téléchargés par Antoine Deltour, à savoir les documents de formation interne et qui n’ont fait l’objet d’aucune divulgation, le pourvoi a été rejeté. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel qui appréciera dans quelle mesure Antoine Deltour devra être (...)
