Réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés au profit des SDIS ou des réserves opérationnelles

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.

Une actualité du 3 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes par une entreprise pendant les heures de travail, à titre gratuit, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la Défense ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, durant leurs activités de formation.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 3 janvier 2018, ”03/01/2018 : BIC - Réduction d’impôt au titre des mises à disposition de salariés au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre de la Défense, ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 238 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 3 janvier 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Réduction d’impôt - Mise à disposition de salariés pendant les heures de travail - Services départementaux d’incendie et de secours - SDIS - Réserve opérationnelle des forces armées - Formations rattachées relevant du ministre de la Défense - Réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale (...)