Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
Le décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018, relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI), a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2018.
Le partenaire EDI est l'entité en charge de toute la procédure d'envoi des déclarations et des paiements auprès de l'administration fiscale. Elle peut être l'entreprise elle-même, un intermédiaire (cabinet d'expertise-comptable, groupement professionnel...) ou un prestataire de services d'intermédiation qui propose ses services à toute entreprise.
La version actuelle de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts prévoit que la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI fait l'objet d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette procédure rend plus complexe les modifications de cette convention. Afin de simplifier cette procédure, la mention de l'avis de la Cnil dans l'article susvisé est supprimée, avec l'accord de cette dernière.
De même, cet article fait référence à l'obligation qu'a le partenaire EDI signataire de la convention d'être à jour de ses obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics.
Ce dernier article ayant été abrogé, comme l'ensemble du code, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la référence au code des marchés publics est supprimée de l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 janvier 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI) - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 344 I quater - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & (...)
