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Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2017

Fiscalité des entreprises

Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 13,997 1 % pour l'année 2017, contre 9,613 % pour l'année 2016. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2018.

© LegalNews 2018

Références

- Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Entreprises de transport ferroviaire - Fixation du taux pour 2017 (...)
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