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Taux de la contribution de solidarité territoriale 2017

Fiscalité des entreprises

Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,943 % pour l'année 2017, contre 2,068 05 % pour l'année 2016. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2018.

© LegalNews 2018

Références

- Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taux de la contribution de solidarité territoriale 2017 - Entreprise de transport ferroviaire (...)
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