Droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés

L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.

Une actualité du 6 décembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l’article 809 du CGI.

Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l’article 810 du CGI.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 décembre 2017, ”06/12/2017 : ENR - Précisions doctrinales relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810)“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 809 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 810 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 décembre 2017 - bofip.impots.gouv.fr

FiscalOnLine, 8 décembre 2017, “Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Apports - Changement de régime fiscal des sociétés - Droits de mutation à titre onéréux - Droits fixes - Engagement des associés (...)