La Commission européenne et le Royaume d’Espagne ont demandé l’annulation d'un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission relative au régime d’aides que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution concernant la réforme de l’impôt sur les sociétés par le gouvernement de Gibraltar.
Dans un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le projet de réforme fiscale ne confère pas d’avantages sélectifs aux sociétés offshore.
En effet, la Cour considère qu’une charge fiscale différente résultant de l’application d’un régime fiscal "général" ne peut suffire, en soi, à établir la sélectivité d’une imposition. Néanmoins, elle estime que cette sélectivité existe lorsque, comme en l’espèce, les critères d’imposition retenus par un système fiscal sont de nature à caractériser les entreprises bénéficiaires en vertu des propriétés qui leur sont spécifiques en tant que catégorie d’entreprises privilégiées.
La Cour conclut que "la circonstance que les sociétés offshore ne sont pas imposées au Gibraltar est, non pas une conséquence aléatoire du régime en cause, mais la conséquence inéluctable du fait que les deux impôts sur les sociétés (en particulier, leurs bases d’imposition) sont précisément conçus de façon à ce que les sociétés offshore (…) échappent à l’imposition". Dès lors, "la circonstance que les sociétés offshore échappent à l’imposition, précisément en raison des caractéristiques propres et spécifiques à cette catégorie de sociétés, permet de considérer qu’elles bénéficient d’avantages sélectifs".
La CJUE rappelle que, contrairement au raisonnement du Tribunal, la qualification d’un système fiscal de "sélectif" n’est pas subordonnée au fait que celui-ci soit conçu de façon à ce que l’ensemble des entreprises soit soumis aux mêmes charges fiscales et certaines d’entre elles profitent de règles dérogatoires leur accordant un avantage sélectif. Elle précise qu'une "telle (...)
