Appréciation des limites de rattachement de certains revenus provenant des bénéfices agricoles

Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 novembre 2011, précise que, en matière de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 29 juillet 2010, le franchissement des limites de 30 % et de 50.000 € n’est plus apprécié en fonction des recettes réalisées au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, mais en fonction de la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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