Sursis à statuer en cas de procédures parallèles devant la JUB et l’OEB

Un tel sursis peut être décidé par la JUB « lorsqu’une décision rapide peut être attendue de l’Office européen des brevets ».

Cet article est complété par la Règle 295(a).

Dans cette affaire, une opposition avait été déposée le 28 juin 2023 devant l’OEB par la société BITZER, accompagnée d’une requête en accélération de la procédure le 1^er novembre 2023. Le 29 juin 2023, la société BITZER agit en nullité du brevet en cause contre la société CARRIER, soit le lendemain du dépôt de l’opposition devant l’OEB. Le 20 novembre 2023, la société CARRIER dépose son mémoire en défense. Le 1^er décembre 2023, elle demande à la JUB de surseoir à statuer en raison de la procédure d’opposition pendante devant l’OEB. Le 15 décembre 2023, la société BITZER s’oppose à cette demande de sursis à statuer, considérant que la décision de l’OEB ne sera pas rendue rapidement.

Pour répondre à cette demande de sursis, la Division centrale de Paris relève tout d’abord que le corpus de textes applicables ne donne aucune ligne directrice pour interpréter le terme « rapide ». La JUB doit ainsi réaliser une balance des intérêts en présence, à savoir d’un côté celui d’obtenir une décision de la JUB dans un délai raisonnable (c’est-à-dire indépendamment de l’OEB), et de l’autre côté celui d’éviter des coûts supplémentaires pour les parties.

[...]

Pour lire l'article LAVOIX en intégralité, cliquez ici.