Revue de jurisprudence française et des instances de l’Union Européenne Marques pharmaceutiques et modèles

Lavoix vous présente une revue de décisions rendues en matière de marques pharmaceutiques et modèles par les instances françaises et de l’Union Européenne.

I. Marques

A. Conditions de validité

Pour être protégeable, une marque doit être distinctive, licite et disponible. Nous examinons ci-après un certain nombre de décisions ayant rejeté des marques non conformes aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et au Règlement sur la marque de l’Union Européenne.

1. Marque dépourvue de caractère distinctif

La marque WE SEE MORE, TOGETHER  appliquée notamment à des « produits pharmaceutiques à usage ophtalmologique » et « Systèmes d’administration de médicaments, à savoir un inséreur pour l’injection intra vitréenne d’un micro-implant » n’est pas distinctive car elle sera directement associé par le public pertinent à un message promotionnel, notamment en ce qui concerne les traitements des troubles et maladies de l’œil et, du fait de son lien direct avec les produits visés, elle ne peut être considéré comme fournissant une indication sur l’origine commerciale de ces produits (EUIPO, 23 janvier 2023).

2. Signe ne pouvant constituer une marque

Cette marque tridimensionnelle  n’est pas distinctive pour désigner des  « Coussins médicaux pour les femmes enceintes et les nouvelles mères ; aides pour faciliter l’allaitement »car sa représentation renvoie à la forme cylindrique traditionnelle d’un traversin de maternité (EUIPO, 16 juin 2022).