Rappels sur la pratique européenne concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales

La jurisprudence de l’Office européen des brevets (OEB) concernant la brevetabilité des méthodes chirurgicales a connu une évolution significative suite à la décision G1/07 de la Grande Chambre de recours de l’OEB en février 2010.

 Voici un résumé de cette évolution :

Avant la décision G1/07, toutes les méthodes impliquant des dommages irréversibles ou la destruction de cellules vivantes étaient considérées comme des interventions chirurgicales non brevetables, indépendamment de leur finalité (thérapeutique, esthétique, etc.). Il était donc quasiment impossible de protéger les méthodes impliquant l’utilisation de dispositifs médicaux dès qu’ils entraient en contact avec le corps humain et altéraient des cellules.

La décision G1/07 a renversé cette interprétation sévère et a introduit des critères pour déterminer au cas par cas ce qui constitue une méthode chirurgicale exclue de la brevetabilité. Selon la décision G1/07, une méthode est exclue si elle comprend une étape invasive représentant une intervention physique majeure sur le corps, nécessitant des compétences médicales professionnelles et comportant un risque pour la santé.

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