Protection des marques de renommées

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2024 – pourvoi n°22-20.293

La Cour de cassation a rendu ce 31 janvier 2024 un arrêt traitant du régime de protection des marques renommées.

La société Apple Corps Limited est titulaire d’une marque de l’Union européenne « BEATLES », pour plusieurs produits et services dont les « disques sonores », pour lesquels elle bénéficie d’une particulière renommée.

Un particulier dépose la demande d’enregistrement « THE BEATLES » pour de nombreux produits et services.

L’opposition est rejetée, le Directeur Général de l’INPI estimant qu’en l’absence de similitude démontrée entre les produits et services en débat, il ne saurait exister d’atteinte à la renommée de la marque antérieure.

Ce raisonnement est approuvé par la Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 15 avril 2022, RG n°21/09159) qui a jugé que :

C’est à tort qu’il est fait grief au directeur général de l’INPI d’avoir fait application du principe de spécialité et d’avoir en conséquence méconnu la protection élargie conférée à la marque renommée.

Pourtant, la même solution n’est pas retenue par la Cour de cassation.

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