Implication des juges techniques dès le stade de la demande de mesures provisoires

A la demande d’un titulaire de droits, la Division locale de Düsseldorf a prononcé une interdiction provisoire sur requête. La décision a été rendue par trois juges de formation juridique, le 11 décembre 2023.

A la demande de la défenderesse, l’ordonnance est ensuite soumise à une procédure de révision, conformément à la règle 212.3 des Règles de procédure. La défenderesse soulève, au cours de cette procédure de révision, plusieurs arguments tirés de l’absence de validité du brevet.

Par une décision procédurale du 25 janvier 2024, la Division locale estime nécessaire de solliciter la nomination d’un juge technique.

Dans sa décision, la Division locale note que la règle 34 des règles de procédure ne permet la nomination d’un juge technique ex officio que dans le cadre d’une procédure au fond, et non pas d’une procédure d’interdiction provisoire ou de révision. Toutefois, elle note que l’article 8 (5) de l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet prévoit cette possibilité de manière plus large.

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