Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.
La députée Patricia Mirallès demande à la ministre de la Justice de permettre la création de prénom des demandeurs nés à l'étranger afin qu'ils puissent être considérés comme des citoyens à part entière.
Dans une réponse du 20 février 2018, la ministre de la Justice rappelle qu’en vertu de l'article 57 du code civil, l'acte de naissance de toute personne dressé en France doit mentionner son prénom, indispensable de l'identité. Elle souligne que l’hypothèse d'une absence de prénom ne peut que concerner, en principe, une personne étrangère, dont l'acte de naissance n'a pas été dressé en France.
Elle estime que dans ce cas, la nouvelle procédure prévue à l'article 60 du code civil, qui n'a pour objet que la modification, et non la création, d'un prénom, ne s'applique pas. Néanmoins, elle relève qu’en cas de naturalisation, lorsqu'il apparait qu'en raison de sa loi personnelle, une personne n'a pas de prénom, elle peut en solliciter l'attribution par l'administration (article 3 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée).
Elle souligne que, hors le cas de la naturalisation, l'absence de prénom peut être traitée, selon la jurisprudence, par une rectification judiciaire de l'acte de naissance pour acte incomplet, sur le fondement de l'article 99 alinéa 1 du code civil.
Références
- Etat civil. L’attribution de prénom : réponse le 20 février 2018 du ministère de la Justice à la question n° 1314 de Patricia Mirallès du 26 septembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 60 - Cliquer ici
- Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, article 3 - Cliquer ici
- Code civil, article 99 - Cliquer ici
- Code civil, article 57 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 19 avril 2018, note de Gabriel Zignani, “Comment permettre la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger ?” - Cliquer ici
