Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.
Le 19 mars 2018, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger ou suspendre, à Mayotte et en Guyane, l’application du droit du sol pour l’obtention de la nationalité.
Constatant que la difficulté de gestion des flux migratoires dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte contribue à l'explosion des naissances d'enfants de femmes enceintes venues accoucher en toute illégalité dans ces départements, le sénateur relève qu’il y a là un abus du droit du sol.
Il propose donc de supprimer ou au moins de suspendre l'application des dispositions du code civil afférentes au droit du sol pour toutes les personnes nées en Guyane et à Mayotte après 2005. Toutefois, il estime qu’une telle proposition de loi contreviendrait au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et d'indivisibilité de la République. Il propose en ce sens d’insérer un alinéa, qui reprendrait l’objet de la proposition, à l'article 73 de la Constitution qui prévoit des dispositions spécifiques aux collectivités d'outre-mer.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d’abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l’application du droit du sol pour l’obtention de la nationalité, n° 365, de Jean Louis Masson, déposée le 19 mars 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution - Cliquer ici
Sources
Sénat, 22 mars 2018 - www.senat.fr
