Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?
Le sénateur François Grosdidier a souhaité savoir si le gouvernement envisageait d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer leur carte nationale d'identité (CNI) et si, dans le cas contraire, la CNI du majeur sous tutelle reste valable si celui-ci change de tuteur.
Dans sa réponse formulée le 18 janvier 2018, le ministère de la Justice rappelle que l'article 4-4 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et modifié par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 dispose que la demande de CNI faite au nom d'un majeur placé sous mesure de tutelle est présentée, en présence du majeur, par son tuteur, en sa qualité de représentant légal.
Par ailleurs, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur, en vertu des dispositions de l'article 108-3 du code civil.
Dans ce contexte, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire.
Le ministère précise néanmoins que dans le cadre d'un groupe de travail interministériel et interprofessionnel sur la protection juridique des majeurs mis en place début 2018, la question de la signature personnelle du majeur en tutelle sur ses papiers d'identité sera abordée.
Références
- Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d’identité : réponse le 18 janvier 2018 du ministère de la Justice à la question n° 01870 de François Grosdidier du 2 novembre 2017 - Cliquer ici
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, article 4-4 - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Cliquer ici
- Code civil, article 108-3 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 1er mars 2018, note de Gabriel Zignani, “Le gouvernement entend-il autoriser les mineurs sous tutelle à signer leur carte d’identité ?” - Cliquer ici
