Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2017 et mise en ligne le 14 février 2018.
Les auteurs déplorent l'absence de caractère obligatoire de l'expertise médicale en vue du renouvellement des mesures de protection des majeurs. Afin d'éviter toute situation où le juge ne disposerait d'aucun certificat médical lui ayant été communiqué, l'article premier de la proposition de loi prévoit que le juge puisse solliciter ledit certificat dans les conditions de l'article 431 du code civil.
Par ailleurs, la loi ne déterminant pas les obligations élémentaires d'un gérant de tutelle, l'article 2 de la proposition pose des exigences en termes de contact et de rencontres de la personne protégée, d'appréciation de l'évolution de sa situation personnelle et de repérage des indices de fragilisation.
Enfin, dans le but d'améliorer la coordination des informations relatives au suivi des personnes vulnérables, les députés proposent, à l'article 3 de leur texte, que toutes les mains courantes relevant d'une personne placée sous tutelle ou curatelle, victime ou auteur de faits connus des services de police, soient transmises au service des tutelles du tribunal concerné.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, n° 95, de Brigitte Lherbier, déposée le 16 novembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 431 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 14 février 2018 - www.senat.fr
