Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de contact avec le demandeur et qui ne s’en est jamais occupé.
Une requérante a présenté une demande de changement de nom afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère.
Sa demande a été rejetée en première instance et en appel.
Dans une décision du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat énonce que l'article 61 du code civil accorde le changement de nom à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime qui peut être caractérisé par des motifs d'ordre affectif, dans des circonstances exceptionnelles, permettant alors de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que la requérante a été abandonnée par son père à quatre ans, qu’elle n’a plus eu aucun contact avec lui depuis, qu'il n'a subvenu ni à son éducation ni à son entretien et qu'il n'a plus exercé le droit de visite et d'hébergement.
C’est donc à tort que le juge d’appel a retenu que la requérante ne faisait état d'aucune circonstance exceptionnelle susceptible de caractériser l'intérêt requis pour changer de nom.
L’arrêt de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, 16 mai 2018 (requête n° 409656 - ECLI:FR:CECHR:2018:409656.20180516) - Cliquer ici
- Code civil, article 61 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 17 mai 2018, "Intérêt légitime pour changer de nom" - Cliquer ici
