Une proposition de loi visant à protéger l'identité de genre a été déposée au Sénat, par Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, le 11 décembre 2013 et mis en ligne le 2 avril 2014.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu en 1992 que le refus d'un Etat d'autoriser une personne trans à modifier la mention du sexe dans son état civil constituait une violation de la Convention.
L'absence de législation spécifique et la fluctuation de la jurisprudence rendent la situation des personnes trans inégale selon les juridictions auxquelles elles s'adressent et crée une grande insécurité juridique. Au-delà de cette insécurité, la situation de ces personnes en France, du point de vue des droits humains, est méconnue et négligée. Elles sont victimes de discriminations et de violence. Leurs droits fondamentaux sont bafoués, y compris le droit à la vie privée, le droit à l'intégrité physique et à l'accès aux soins.
La proposition de loi vise à combattre ces inégalités et violences faites aux personnes trans et à protéger l'identité de genre. Le dispositif proposé comporte onze articles répartis en deux titres.
Le titre Ier introduit dans le droit français le concept d'identité de genre, déjà présent dans le droit international et dans le droit de l'Union européenne.
Les articles 1er à 7 de la proposition de loi ont donc pour objet de substituer systématiquement la mention de l'identité de genre à celle de l'identité sexuelle dans tous les textes modifiés par les articles 4 et 6 de la loi du 6 août 2012, qui figurent dans les différents codes et lois (pénal, procédure pénale, code du travail, du sport, loi sur la liberté de la presse, loi sur les droits et obligations des fonctionnaires ect). Ces dispositions concernent la définition de la discrimination entre personnes physiques et morales avec circonstances aggravantes dans certains cas, l'exercice par les associations des droits de la partie civile, l'entraide judiciaire, la prohibition des discriminations notamment dans les règlements intérieurs des entreprises ou encore la suspension ou dissolution des (...)
