Le Conseil d'Etat annule le décret refusant l'acquisition de la nationalité par mariage, pour indignité due à des infractions routières, à un ressortissant algérien marié à une française depuis 5 ans.
Un ressortissant algérien a épousé une ressortissante française en 2006. 5 ans plus tard, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 26 juin 2013, au motif que cet homme ne pouvait être regardé comme étant digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française. L'individu s'étant vu refuser la nationalité française a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt du 28 avril 2014, constate que le Premier ministre s'est fondé sur le fait que l'individu avait conduit sous l'emprise de l'alcool en 2006 et 2009 et s'était vu condamné à des suspensions et annulations de permis ainsi qu'à de la prison avec sursis. Le Premier ministre a estimé que ces deux faits étaient de nature à rendre l'individu indigne à acquérir la nationalité française à la suite de son mariage.
La Haute juridiction administrative considère, qu'eu égard "au nombre des infractions relevées, à la nature des faits en cause et à leur caractère ancien", le Premier ministre a fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil.
En effet, un étranger marié à un conjoint de nationalité française peut après 4 ans de mariage acquérir la nationalité française par déclaration. Le gouvernement peut s'y opposer par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Or, en l'espèce, les faits retenus ne justifiaient pas un tel décret.
Par conséquent, la Haute assemblée annule le décret pris par le Premier ministre.
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