Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
Le 28 août 2012, le député Alain Bocquet attire l'attention du gouvernement sur la demande de familles et d'associations d'aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Elles proposent que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur. Un ou plusieurs proches d'un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l'on appelle un "bien de famille".
Le ministère de la Justice lui répond le 27 mai 2014.
Elle estime que la proposition des associations précitées ne répond pas aux exigences posées à l'article 415 du code civil, en ce qu'elle pourrait tendre à préserver en priorité l'intérêt et les droits des héritiers et non ceux de la personne protégée. En effet, il peut être difficile de déterminer les proches de la personne protégée qui devraient être contactés, voire de les localiser. Dans ce cas, une telle obligation retarderait la vente et ce au préjudice de l'intéressé.
Le ministère précise, en outre, que le logement et les meubles dont celui-ci est garni ainsi que les objets personnels de la personne protégée font l'objet d'une protection particulière prévue à l'article 426 du code civil.
De plus, les actes de disposition relatifs à ces biens ne peuvent être envisagés que dans l'intérêt de la personne protégée et sont soumis à une autorisation du juge ou du conseil de famille s'il est constitué. L'avis préalable d'un médecin est requis lorsque la vente aura pour finalité l'accueil de la personne protégée dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs et les objets personnels de la personne protégée ne peuvent être vendus et doivent être conservés à la disposition de la personne protégée.
Enfin, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique a réformé les conditions de vente des immeubles pour les personnes placées (...)
