La décision confirmant le placement d'un majeur protégé en internat doit être prise après avoir recherché si la structure envisagée comporte un internat.
Un individu a été placé sous tutelle et le juge des tutelles a autorisé son tuteur à accomplir les démarches en vue de son admission au sein de l'internat d'un foyer d'accueil médicalisé.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision retenant que l'accueil du majeur protégé en internat devrait garantir son accès à l'autonomie et une stabilité de sa vie affective et matérielle, à l'abri des tensions familiales.
Le 12 février 2014, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 459-2 du code civil. En effet, la Haute juridiction judiciaire reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la structure d'accueil envisagée comportait un internat.
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