Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
Par jugement du 15 novembre 2007, un homme a été placé sous curatelle renforcée, un organisme social étant désigné en qualité de curateur. Par jugement du 28 octobre 2011, un juge des tutelles a maintenu cette mesure pour une période de cinq ans.
La cour d'appel de Lyon a maintenu la mesure de curatelle renforcée et a fixé sa durée à 60 mois.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 février 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 16 janvier 2013, au visa des articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire estime qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le majeur protégé, qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, et partant de les discuter utilement.
Or, d'après les textes susvisés, "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement" et "cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge".
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