Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.
Un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la succession de M. X. entre sa veuve et ses enfants du premier lit et a désigné un notaire pour procéder au partage. A l'issue de réunions, au cours desquelles Mme Y. n'était pas présente, l'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance de novembre 2015. Mme Y. a formé un pourvoi immédiat de droit local contre cette ordonnance.
Par un arrêt du 21 mars 2016, la cour d'appel de Colmar a débouté Mme Y. en déclarant son pourvoi mal fondé et en confirmant l’ordonnance litigieuse. Tout d’abord, ayant relevé que l'avocat qui, selon Mme Y., la représentait, n'avait justifié d'aucun pouvoir et que l'intéressée affirmait qu'il n'avait pas mandat pour donner son accord au projet de partage, la cour d'appel en a déduit que la requérante n’était pas valablement représentée.
Ensuite, la cour d'appel a retenu que si Mme Y. avait été régulièrement convoquée pour la réunion de partage et avertie des conséquences de sa non-comparution, son avocat n'avait en réalité aucun mandat écrit et n'était donc pas habilité dans les formes requises par l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile.
Dans un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Colmar. Elle rappelle d’abord qu'il résulte de l'article précité dans son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu'un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, que le copartageant demeure ou non à l'étranger.
Elle précise ensuite que, si aux termes de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, l'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans (...)
