Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.
Une femme est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants et en l'état d'un testament léguant à sa fille aînée la quotité disponible.Les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007.La fille aînée à constaté l'acte de partage. Par un arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel de Paris l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et, partant, a déclaré valable en la forme et au fond l'acte sous seing privé de partage conclu par les héritiers, dit que cet arrêt valait réitération par acte authentique de cet acte et l'a condamnée à verser aux autres héritiers (...)
