L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
Un enfant a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né en janvier 1989. Seul le nom de la mère était précisé. Un jugement a déclaré qu’un homme était le père de cet enfant.
Le 13 octobre 2014, la cour d’appel de Pau a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la mère en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de la naissance de ce dernier à sa majorité.
Le 22 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé que, si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
En l’espèce, elle a précisé que le père a soulevé la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil dans ses conclusions d’appel. Elle a conclu que la cour d'appel, qui a relevé que la demande de la mère portait sur la période du mois de janvier 1989 jusqu’au mois de janvier 2007 et qu'elle n'avait été présentée pour la première fois qu’en février 2012, en a exactement déduit que l'action était prescrite.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
