Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'inscription sur le livret de famille des enfants issus d'un précédent mariage.
Le 7 avril 2015, le député Michel Lefait a demandé au ministère de la Justice la possibilité de faire figurer sur le livret de famille les enfants issus d'un précédent mariage afin de faciliter les démarches administratives habituelles, telles que les successions.
Il rappelle que le livret de famille est établi lors du mariage et comporte un extrait de l'acte de mariage des époux, complété par les extraits des actes de naissance des enfants issus de ce mariage ou adoptés. Il ajoute que ce livret de famille ne comprend pas les extraits des actes de naissance des enfants issus d'une précédente union.
Le 14 juin 2016, le ministère lui a répondu qu'un modèle unique de livret de famille a été mis en place par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006. Il précise que désormais, le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil aux époux lors de leur mariage, mais aussi aux parents ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant. Il ajoute que ces dispositions permettent donc l'inscription des enfants nés avant le mariage de leurs parents mais aussi l'inscription d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent avant le mariage de ce parent. Ce livret de famille est ainsi ultérieurement complété, par l'extrait de l'acte de mariage des parents ou l'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.
Le ministère indique que la circulaire du 30 juin 2006 a prévu qu'en cas de mariage des parents après le 1er juillet 2006, le livret de famille ancien modèle de parents naturels doit être restitué et détruit par l'autorité qui délivre le nouveau livret de famille. Dans cette hypothèse, l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage délivre un nouveau livret après avoir rempli l'extrait de l'acte de mariage et l'avoir adressé aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de naissance des enfants afin qu'ils l'actualisent.
Selon le ministère, l'ensemble de ces dispositions permet d'assurer le suivi de la fratrie puisque tous les (...)
