Le 13 juillet 2016, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 13 juillet 2016, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues. Elle a pour objectif d'assurer une protection réelle et durable de l'enfant.
Elle transpose des textes internationaux, en particulier la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, la Convention de la Haye sur l’adoption ainsi que les directives européennes, comme celle sur la pédopornographie. Elle vise également à corriger les incohérences du droit positif, en supprimant des contradictions textuelles, en revoyant certaines dispositions légales, en comblant les lacunes et en corrigeant les imprécisions.
Dans un premier temps, la proposition proclame et garantit le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s'agira notamment :
- d'une introduction de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le code civil, de façon à permettre non seulement à la jurisprudence de se fonder sur un seul concept, donc d’éviter les contradictions, mais aussi et surtout de placer l’intérêt de l’enfant à sa juste place ;
- d'une introduction dans le code civil d’un principe de confidentialité de la parole de l’enfant ;
- d'une clarification de la responsabilité des père et mère : les devoirs et responsabilités des adultes à l’égard de l’enfant sont soulignés et renforcés.
Dans un second temps, elle sécurise l’environnement juridique de l’enfant et lutte contre la gestation pour autrui, notamment :
- en introduisant un tutorat permettant au beau-parent d’exercer la mission d’un tuteur auprès de l’enfant, si tel est l’intérêt supérieur de l’enfant ;
- en donnant le droit pour conjoint du parent qui exerce seul l’autorité parentale sur l’enfant de participer à la prise des décisions relatives aux affaires de la vie quotidienne concernant l’enfant ;
- en adaptant les peines encourues par les intermédiaires à la gravité du délit dans le cas de convention de gestation pour le compte d’autrui.
