Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux.
Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation (...)
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Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de filiation d’enfants nés de PMA, en France ou à l’étranger, dans la (...)
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Le refus de l'audition d'un enfant mineur qui en fait la demande doit être motivé dans la décision au fond.
A la suite de la séparation de ses parents, un enfant a vu sa résidence habituelle fixée chez sa (...)
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La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est pas indemnisée.
Un couple vivait en concubinage sur un terrain (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi (n° 308) relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers.
Une (...)
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Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend coupable d'un abandon de famille.
Dans un arrêt du 19 janvier (...)
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La loi visant à réformer l’adoption a été a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 février 2022.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3161) visant à réformer l’adoption (...)
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