Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant.
Une proposition de loi (n° 349) déposé au Sénat le 17 février 2025 vise à rétablir une justice pour les enfants victimes de parents défaillants en leur permettant de se libérer plus facilement de l'obligation alimentaire.
L'article 1er introduit un droit à la libération de l'obligation alimentaire pour l'enfant, par acte notarié, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille de ses 30 ans, envers le parent défaillant. Cela ne nécessitera aucune justification de la part de l'enfant.
Par ailleurs, la preuve renversée sera possible en permettant au parent concerné de contester, sous un délai de 6 mois, cet acte de libération à l'obligation alimentaire devant le juge aux affaires familiales.
L'article 2 dispose qu'il lui appartiendra alors de prouver qu'il a fait preuve de bienveillance et qu'il a rempli ses devoirs parentaux durant l'enfance.
Ce renversement de la charge de la preuve protège l'enfant qui reste victime même après le passage à l'âge adulte.
L'article 3 prévoit que l'exonération de l'obligation alimentaire de l'enfant victime entraînera automatiquement la perte des droits successoraux sur le patrimoine du parent concerné.
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