Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de sous-traitant.
Entreprenant la construction d'un immeuble d'habitation, la société A. a confié la réalisation du gros oeuvre à la société D., qui, pour la réalisation de ses travaux, a loué une grue de chantier auprès de la société E.
Au cours de la manoeuvre d'évacuation, cette grue a percuté le mur d'un bâtiment situé à l'entrée du chantier.
Estimant que l'indemnité de son assureur était insuffisante pour couvrir le montant des travaux de reconstruction, la société A. a assigné la société D. indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande en paiement à l'encontre de la société D.
Elle a relevé que, pour l'exécution des travaux confiés par la société A., la société D. avait conclu, avec la société E., un contrat de location portant sur la mise à disposition d'une grue, incluant les prestations de transport, montage et démontage et que le bâtiment avait été endommagé pendant la manoeuvre d'évacuation de cette grue.
Elle en a déduit que la société D. n'avait pas commis de faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés par la société A. et qu'en l'absence de relation de sous-traitance avec la société E., elle n'avait pas à répondre d'un dommage imputable à celle-ci, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne pouvait pas être retenue.
Dans un arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-24.985), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi dela société A.
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