Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs.
Le 28 janvier 2021, une proposition de loi (n° 319) visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs a été déposée au Sénat.
Elle vise à renforcer les droits des propriétaires face aux squats et s’articule autour de deux axes : la modification de la législation pénale en matière de violation de domicile et l’amélioration des procédures d’expulsion judiciaire
L’article 1 propose de créer, en plus du délit de violation de domicile, un délit de "violation de logement", qui permet d’une part, d’étendre l’infraction de squat à tous les logements et nonuniquement ceux qui constituent un domicile et, d’autre part, de ne plus exiger de manœuvres de la part des squatteurs (le simple fait qu’un logement soit occupé contre la volonté d’un propriétaire suffirait à être constitutif d’une violation du logement).
L’article 2 vise à aligner les sanctions encourues par les squatteurs sur celles éventuellement encourues par leurs victimes.
L’article 3 vise à accélérer l’expulsion par voie judiciaire.
Il élargir le champ de la possibilité d’exécuter sans délai un commandement de libérer les lieux en ajoutant à la voie de fait une voire deux circonstances qui entraîneraient la suppression du délai de deux mois :
- lorsque le logement constitue le domicile de la victime ;
- éventuellement, si ce n’est pas le domicile, lorsqu’il est manifeste que la victime entend y loger sans délai.
