Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Dans le cadre d'une affaire concernant deux sociétés immobilières qui proposaient chacune à la location touristique, sans autorisation préalable des autorités locales, un studio situé à Paris, la Cour de cassation a saisi, le 15 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.156), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel afin de pouvoir se prononcer sur la compatibilité de la réglementation nationale en cause avec la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 (directive Services).
Dans son arrêt rendu le 22 septembre 2020 (affaires jointes C-724/18 et C-727/18), la CJUE considère que l’article 9, § 1, sous b) et c), de la directive Services "doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables, soumet certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à un régime d’autorisation préalable applicable dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle".
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CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l’Union ? - Legalnews, 10 avril 2020
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