A la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X. le 29 janvier 2003, le liquidateur a fait vendre, sur autorisation du juge-commissaire, un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation, l'acte authentique ayant été reçu le notaire.
Ce dernier s'étant libéré du prix de vente entre les mains d'un créancier hypothécaire, le liquidateur l'a assigné en responsabilité civile professionnelle.
Dans un arrêt du 18 février 2011, la cour d'appel de Colmar a limité la condamnation du notaire au paiement d'une somme égale au seul passif admis.
Les juges du fond ont retenu que l'existence probable d'un excédent d'actif revenant à M. X. ne constitue pas un préjudice pour le liquidateur qui agit exclusivement en qualité de mandataire liquidateur et non comme représentant du débiteur pour le compte de celui-ci.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 septembre 2012.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en statuant ainsi, "alors que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 (pourvoi n° 11-14.448) - cassation partielle de cour d'appel de Colmar, 18 février 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-9 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
